Quelles formalité pour ce type de travaux ?
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Construction < ou = à 5 m² Pylone ou éolienne < ou = 12 m de haut Piscine < ou = 10 m² non couverte ou couverture < 1.80 m de haut Serres de moins de 1.80 m de haut Terrasse de plain-pied |
Aucune formalité |
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5 m² < construction > 20 m² 5 m² < Extention > 40 m² en zone U du PLU 10 m² < Piscine > 100 m² non couverte ou couverture < à 1.80 m de haut 1.80 m de haut < Serres > 4 m si surface < à 2000 m² Modification des façades (ouverture fenetre ...) Modification toiture (velux ...) |
Déclaration préalable |
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Construction > 20 m² Extention > 40 m² en zone U du PLU Pylône ou éolienne > 12 m de haut Piscine > 100 m² ou > 1.80 m de haut Serres > à 4 m de haut ou surface > 2000 m² |
Permis de contruire |
Formulaire Déclaration préalable
cerfa_13703-06 declaration préalable maison
Formulaire Permis de construire:
Résultat de l'enquête publique PLUI
https://www.yvetot-normandie.fr/vivre-in-yvetot-normandie/urbanisme/enquete-publique-plui-rlpi/
A partir du 01/01/2022 possibilité de déposer ses demandes d'urbanismes en ligne:
LE BOURG