Commune de Croix-Mare

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Les actualités

  • Questionnaire de la CCYN sur l'habitat

    27/02/2021 -Croix Mare

    Le but: mieux comprendre les besoins et aspirations en matière de logement et de cadre de vie

    En savoir plus...
  • ENQUETE SUR LES TRAVAUX ROUTE DE FREVILLE

    27/02/2021 -Croix Mare

    En savoir plus...
  • Aide à l'achat de vélo et audit...

    27/01/2021 -Croix Mare

    A partir du 08/02/2021 ces aides seront possibles

    En savoir plus...
  • Centres de vaccination

    15/01/2021 -Croix Mare

    liste des centres de vaccination

    En savoir plus...
  • Couvre feu

    15/01/2021 -Croix Mare

    Modification des horaires

    En savoir plus...

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Quelles formalité pour ce type de travaux ?

 Construction < ou = à 5 m²

 Pylone ou éolienne < ou = 12 m de haut

 Piscine < ou = 10 m² non couverte ou couverture < 1.80 m de haut

 Serres de moins de 1.80 m de haut

 Terrasse de plain-pied

Aucune formalité

 5 m² < construction > 20 m²

 5 m² < Extention > 40 m² en zone U du PLU

 10 m² < Piscine  > 100 m² non couverte ou couverture < à 1.80 m de haut

 1.80 m  de haut < Serres > 4 m si surface < à 2000 m²

 Modification des façades (ouverture fenetre ...)

 Modification toiture (velux ...)

Déclaration préalable

 Construction > 20 m²

 Extention > 40 m² en zone U du PLU

 Pylône ou éolienne > 12 m de haut

 Piscine > 100 m² ou > 1.80 m de haut

 Serres > à 4 m  de haut ou surface > 2000 m²

Permis de contruire

 

Formulaire Déclaration préalable

 

cerfa_13703-06 declaration préalable maison

Formulaire Permis de construire:

cerfa_13406-06 PC maison

 

Résultat de l'enquête publique PLUI

https://www.yvetot-normandie.fr/vivre-in-yvetot-normandie/urbanisme/enquete-publique-plui-rlpi/



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Informations

Mairie de Croix Mare

logo-basLE BOURG 
76190
CROIX MARE

 
E-mail : mairie.croix.mare@wanadoo.fr
HORAIRE DE LA MAIRIE

Lundi : 16h30 - 18h30
Vendredi: 8h30 - 10h30
Samedi : 10h00 - 12h00

Tél : 02 35 92 36 72

 

METEO

 

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