Commune de Croix-Mare

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Les actualités

  • enquete publique PLUI

    19/12/2022 -Croix Mare

    AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE Modification du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Yvetot Normandie

    En savoir plus...
  • Animations seniors

    21/10/2022 -Croix Mare

    Le programme des animations 2023

    En savoir plus...
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  • Où aller ?

    14/10/2022 -Croix Mare

    Programme d'animation de cette semaine du 30/01/23 au 5/02/2023

    En savoir plus...
  • Présentation de projet

    8/01/2022 -Croix Mare

    Amélioration de la mobilité à Croixmare

    En savoir plus...

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Quelles formalité pour ce type de travaux ?

 Construction < ou = à 5 m²

 Pylone ou éolienne < ou = 12 m de haut

 Piscine < ou = 10 m² non couverte ou couverture < 1.80 m de haut

 Serres de moins de 1.80 m de haut

 Terrasse de plain-pied

Aucune formalité

 5 m² < construction > 20 m²

 5 m² < Extention > 40 m² en zone U du PLU

 10 m² < Piscine  > 100 m² non couverte ou couverture < à 1.80 m de haut

 1.80 m  de haut < Serres > 4 m si surface < à 2000 m²

 Modification des façades (ouverture fenetre ...)

 Modification toiture (velux ...)

Déclaration préalable

 Construction > 20 m²

 Extention > 40 m² en zone U du PLU

 Pylône ou éolienne > 12 m de haut

 Piscine > 100 m² ou > 1.80 m de haut

 Serres > à 4 m  de haut ou surface > 2000 m²

Permis de contruire

 

Formulaire Déclaration préalable

cerfa_13703-09 DP maison

Formulaire Permis de construire:

cerfa_13406-10 PC maison

 

A partir du 01/01/2022 possibilité de déposer ses demandes d'urbanismes en ligne:

À partir du 1er janvier 2022, déposez vos dossiers d'urbanisme en ligne. Plus besoin de papier, Yvetot Normandie vous permet d'effectuer vos demandes d'autorisation d'urbanisme par voie dématérialisée, en suivant ce lien : https://sve-ccyn.sirap.fr
Créez votre compte, effectuez vos demandes et suivez leur avancement depuis chez vous.


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Informations

Mairie de Croix Mare

logo-basLE BOURG 
76190
CROIX MARE

 
E-mail : mairie.croix.mare@wanadoo.fr
HORAIRE DE LA MAIRIE

Lundi : 16h30 - 18h30
Vendredi: 8h30 - 10h30
Samedi : 10h00 - 12h00

Tél : 02 35 92 36 72

 

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